Le branchement des installations électriques selon la norme NF C 14-100
De part sa situation particulière, l’interconnexion entre les installations privées et le réseau de distribution basse tension, généralement dénommé "branchement", fait en France l’objet d’une norme spécifique la NF C 14-100.
Le branchement selon la norme NF C 14-100 et les matériels selon des spécifications techniques
Cette norme traite de la conception et de la réalisation des installations de branchement à basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison aux utilisateurs. Elle s’applique aux branchements individuels et aux branchements collectifs (branchements comportant plusieurs points de livraison). Elle permet de concevoir des installations de branchement jusqu’à 400 A, en assurant à tout moment la sécurité des personnes et la conservation des biens.
Pour la définition des matériels qui constituent un branchement, il faut se reporter aux spécifications techniques du gestionnaire du réseau de distribution. Le législateur oblige chaque GRD -gestionnaire de réseaux de distribution- à rendre public son référentiel technique. A titre d’exemple pour ERDF, le référentiel technique est publié sous la forme de spécifications "HN", et pour les régies dans certaines publications locales.
Simultanément à la conception d’un branchement il y a lieu d’étudier les offres d’abonnement et de tarification de l’électricité, et pour cela il faut se renseigner auprès des distributeurs d’énergie.
Les différentes tensions
A partir du transformateur HTA / BT la distribution publique est limitée en puissance à 250 kVA et le neutre du transformateur est relié à la terre suivant le schéma de liaison à la terre TT ou TN-S. Les tensions 230 / 400 volts sont harmonisées internationalement (cf. Fig. C1 et C2), les tolérances en France sont de -10%, +6%. Pour les tensions supérieures, les tolérances peuvent être réduites contractuellement.
Définitions
Point de livraison -PDL-
Le PDL est un point important car toute la contractualisation avec le gestionnaire du réseau se fait à cet emplacement. Il s’agit du raccordement avec l’installation de l’utilisateur situé soit :
- pour les branchements à puissance limitée aux bornes aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP),
- pour les branchements à puissance surveillée aux bornes aval de l’appareil de sectionnement à coupure visible.
Le point de livraison est aussi appelé :
- point de soutirage pour les installations consommatrices,
- point d’injection pour les installations productrices.
En amont de ce point de livraison, la norme NF C 14-100 entre en application, sachant que la conformité de l’ouvrage à cette norme relève de la responsabilité du distributeur (cf. Fig. C3).
En aval de ce point de livraison, les installations du client doivent être conformes à la norme NF C 15-100.
Appareils de contrôle, de commande, de sectionnement et de protection
Ces appareils comprennent, dans le cadre de la NF C14-100 :
- l’appareil de comptage,
- l’appareil général de commande et de protection (AGCP) pour les branchements à puissance limitée,
- l’équipement de sectionnement et de coupure visible pour les branchements à puissance surveillée.
Appareil général de commande et de protection -AGCP-
Cet appareil assure de façon coordonnée :
- le sectionnement et la commande,
- la protection contre les surintensités,
- la coupure d’urgence (pour les habitations),
- la protection contre les contacts indirects,
- la limitation de puissance.
Coupure d’urgence
La coupure d’urgence est destinée à mettre hors tension un appareil ou un circuit qu’il serait dangereux de maintenir sous tension.
Situé à l’intérieur de l’habitation l’AGCP peut assurer cette fonction. Situé dans un local annexe il doit être accessible par un accès direct depuis l’habitation, sinon un équipement de coupure en charge et de sectionnement doit être installé dans le bâtiment.
Branchement
Le branchement basse tension se définit comme l’interface entre l’installation du client et le réseau basse tension de distribution publique ; il a pour but d’amener l’énergie électrique du réseau à l’intérieur des propriétés desservies. Il est régit par la norme NF C 14-100 qui définit les conditions dans lesquelles les branchements BT doivent être réalisés.
On distingue les branchements en fonction :
- du nombre de points de livraison desservis ;
- de la nature de la liaison au réseau : aérienne, souterraine ou aéro-souterraine ;
- de la puissance de l’utilisateur :
- puissance limitée,
- puissance surveillée ;
- du type d’utilisateur :
- consommateur (avec ou sans source de remplacement),
- producteur-consommateur (avec générateur susceptible de fonctionner couplé avec le réseau).
Circuit de communication du branchement
Il s’agit d’une liaison spécifique permettant les échanges d’informations (communication) entre le gestionnaire du réseau de distribution et les différents appareils (contrôle, commande et protection) constituant l’interface de branchement.
