Décret n° 2011-873

Décret n° 2011-873 et arrêté du 20 février 2012 relatifs aux articles concernés du code de la construction et de l’habitation

• Le décret n° 2011-873 fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux.
• Les dispositions du décret s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er juillet 2012 et aux bâtiments existants à compter du 1^er janvier 2015.
• Sont concernées, les habitations de plus de deux logements (ainsi que les bâtiments tertiaires) disposant de places de stationnement d'accès sécurisé (garages privatifs, parkings clos et couverts, etc.).

Recharge des véhicules électriques

• Recharger un véhicule électrique n’est pas un geste anodin, une puissance de l’ordre de 3 000 W est requise sur une durée d’environ 8 h.
• La recharge des véhicules électriques est une application nouvelle présentant des profils de charge particuliers, pour laquelle les socles de prise de courant domestiques actuels n'ont pas été prévus.
• C’est pourquoi Schneider Electric préconise l’installation d’un dispositif de recharge spécifiquement conçu à cet effet et recommande le Mode 3.
• L’alimentation d’une borne de recharge ou d’un socle de prise de courant est réalisée au moyen d’un circuit spécialisé.
• Issu du tableau principal de répartition du logement (ou d’un tableau divisionnaire), ce circuit spécialisé alimentant le point de connexion doit être :
  • dimensionné a minima pour 16A avec une section minimale des conducteurs de 2,5 mm²,
  • protégé individuellement contre les chocs électriques par un DDR 30 mA, au moins de type A,
  • protégé contre les surintensités par un disjoncteur 20 A.
• En l’absence de connaissance précise sur les caractéristiques de charge du véhicule à recharger, le point de connexion est matérialisé a minima par une boîte de raccordement en attente.