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Mesure pour la facturation

De Guide de l'Installation Electrique

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Flag of France.svg  Les contenus spécifiques aux normes et réglementations françaises sont mis en évidence par un texte orange ou par un filet orange comme celui dans la marge

La facturation est le processus qui permet aux fournisseurs d'énergie ou leurs représentants de facturer leurs clients selon un contrat défini, pour des usages ou des services mesurés.

Ces fournitures sont couvertes par des normes internationales, régionales ou locales, en plus de spécifications du Distributeur. Certains règlements tels que MID en Europe, NMI M-6 en Australie, LBM-EG-07 au Canada, JJG596 en Chine... peuvent exiger davantage.

Ces dispositions visent à protéger les consommateurs et les fournisseurs contre des mesures erronées ou frauduleuses. Comme dans la plupart des cas, le compteur utilisé par le fournisseur d'énergie est installé dans les locaux du consommateur, l'attention est portée sur l'évitement des fraudes. Ainsi, des exigences ont été fixées :

  • sur la performance de la mesure (précision des compteurs d'énergie active, construction de compteurs où une évaluation par un tiers peut être demandée),
  • sur la sécurisation des compteurs contre la falsification (étanchéité du boîtier du compteur, vérification du logiciel de métrologie, fixation des paramètres de configuration du compteur et des interfaces),
  • sur le marquage des compteurs, y compris le marquage de l'année de fabrication, afin de permettre la vérification de la précision avec un intervalle de temps défini par les règlements nationaux.

Les dispositifs pour les applications de facturation possèdent des exigences spécifiques de métrologie légale, et sont donc sujets à des exigences particulières telles que la vérification périodique (en général tous les 6 à 10 ans) suivant la réglementation locale.