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Les amendements et interprétations de la norme NF C 15-100

De Guide de l'Installation Electrique

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Flag of France.svg  Les contenus spécifiques aux normes et réglementations françaises sont mis en évidence par un texte orange ou par un filet orange comme celui dans la marge

Sommaire

Amendement NF C15-100/A1

  • Modification de la norme de décembre 2002 et sa mise à jour de juin 2005
  • Reprise des fiches d’interprétation publiées jusqu’au 1er décembre 2007 :

    F1 – F2 – F3 – F5 – F6 – F7 – F8 – F9

Dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (771.512.2.16)

Les locaux concernés

L'obligation d'accessibilité porte sur :

  • tous les bâtiments d'habitation collectifs :
    • logements,
    • parties communes (circulations intérieures et extérieures, locaux collectifs, ascenseurs, etc.).
  • les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues.
  • les locaux collectifs des ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.

Les pièces concernées

Certaines dispositions sont spécifiques à "l'unité de vie des logements".

Cette unité est généralement constituée des pièces suivantes :

  • la cuisine,
  • le séjour,
  • une chambre,
  • un W.C.
  • et une salle d'eau.

Date de mise en application

Les dispositions à prendre pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2007.

Amendement NF C15-100/A2

Révision de la partie 7-701 concernant les locaux contenant une baignoire ou une douche.

  • Prise en compte des douches préfabriquées, des douches à jets pulsés, des baignoires encastrées.
  • Redéfinition des volumes au-dessus des volumes 1 et 2.
  • Généralisation de la distance de 1,20 m pour le volume 1 dans le cas des douches sans receveur.
  • Révision du degré de protection (de IPX3 à l’IPX4) pour les matériels placés en volume 2.
  • Levé de la dérogation concernant le degré de protection de la prise rasoir.
  • Possibilité d’installer 1 DCL en volume 2.
  • Raccordement des chauffe-eau en volume 1.
  • Chauffage électrique dans le sol et les parois.
  • Emplacement de la boîte de connexion de la liaison équipotentielle supplémentaire pouvant être sur une paroi commune dans un local adjacent.

Amendement NF C15-100/A3

Révision de la partie 7-771 concernant les locaux d'habitation et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Les dispositions du présent amendement sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou à défaut la date de déclaration préalable de construction, ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d'accusé de réception de commande est postérieure au 31 juillet 2010.

  • Des précisions pour l'application des règles relatives :
    • aux points d'éclairage,
    • au décomptage des socles de prise de courant,
    • aux circuits de communication,
    • au tableau de communication.
  • Intégration de la fiche d'interprétation F10 publiée en janvier 2008 fixant les prescriptions particulières pour l'accessibilité aux personnes handicapées à ses locaux. Cette fiche reste applicable jusqu'au 31 juillet 2010.

Amendement NF C15-100/A4

Partie 7-701 (Salles d’eau)

Révision de l’article 701.320.1

(voir chapitre "Salle de bain")

  • Modification du paragraphe concernant le volume 1 pour prendre en compte les douches comportant un receveur de longueur supérieure à 1,2 m.
  • Ajout d'un paragraphe et d'une figure pour prendre en compte les parois fixes non jointives avec le sol ou un mur.

Partie 7-771 (Locaux d’habitation)

Révision de l’article 771.724 section des conducteurs

(voir chapitre "Section des conducteurs et calibres des protections")

  • Ajout d'articles pour préciser la section minimale des conducteurs alimentant le tableau de répartition principal dans le cas de branchement à puissance limitée.

Amendement NF C15-100/A5

Applicable à partir du 27 novembre 2015

  • L’amendement 5 consiste en une révision de la Partie 7-771 (locaux d’habitation) et en une restructuration sous forme d’un Titre 10 "Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation" et d’un Titre 11 "Installations des réseaux de communication dans les bâtiments d’habitation" des exigences issues de :
    • la Partie 7-771 (locaux d’habitation) révisée,
    • la Partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) revue pour prendre en compte les documents harmonisés du CENELEC,
    • la Partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation).
  • Cet amendement intègre les fiches d’interprétation suivantes : F24, F25 et F28, ainsi que le rectificatif d'octobre 2010.

Les autres textes qui influent sur le métier de l'électricien

(voir aussi "Au delà de la norme")

Réglementation thermique 2012

La RT 2012, applicable le 1er janvier 2013 pour le résidentiel, impose l’atteinte de plusieurs niveaux de performances : TIC, BBio, Cepmax.

Elle impose également des moyens permettant d’informer les occupants des logements sur leur consommation notamment en affichant dans le volume habitable la consommation de 5 usages : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, réseau prises électriques, autres.

Loi n°2010-238 et décret n° 2011-36

Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

L'installation d'au moins 1 détecteur de fumée normalisé dans chaque logement individuel ou collectif.

Décret n° 2011-873 et arrêté du 20 février 2012 relatifs aux articles concernés du code de la construction et de l’habitation

Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments

  • Le décret n° 2011-873 fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux.

Fig. Q2Guide "Réglementation thermique 2012" disponible sur www.schneider-electric.com/fr

  • Les dispositions du décret s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er juillet 2012 et aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.
  • Sont concernées, les habitations de plus de deux logements (ainsi que les bâtiments tertiaires) disposant de places de stationnement d'accès sécurisé (garages privatifs, parkings clos et couverts, etc.).

Fig. Q3Guide "EVlink - Solutions de charge pour véhicules électriques disponible sur www.schneider-electric.com/fr